À compter du 24 mai 2019, date d’entrée en vigueur de la loi PACTE, les retraits partiels de PEA après 5 ans (au lieu de 8 ans avant) n’entrainent plus la clôture du PEA. Par ailleurs, après de tels retraits, de nouveaux versements seront possibles, ce qui n’était pas le cas avant. En revanche, la […]
A compter du 1er janvier 2019, en cas de retrait de liquidités ou de fermeture d’un PEA ou d’un PEA-PME avant l’expiration de la 5e année de son ouverture, le gain net réalisé sur le plan est désormais imposé au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l’IR. Les […]
Le versement dans un PEA ne peut se faire qu’en numéraire. On ne peut donc pas transférer de titres d’un compte titres vers un PEA. De plus, depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur un PEA ne peuvent pas être employées à l’acquisition de titres détenus par le titulaire sur un autre compte […]
Dans le cadre du PEA, il est interdit au contribuable d’y loger les titres d’une société qu’il contrôle. Le titulaire du PEA et les membres de son groupe familial (conjoint ou partenaire, ascendant et descendant) ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les […]
Deux modifications du régime PEA sont intervenues début 2014. Le plafond de versement maximum sur les PEA a été porté à € 150 000 contre € 132 000 avant. Le PEA-PME a été créé avec les mêmes avantages qu’un PEA (exonération d’impôt sur dividendes et plus-values) avec un plafond de versement fixé à € 75 […]