Dans le cadre des mesures de relance liées à la crise du Covid-19, le parlement vient de voter une nouvelle exonération d’impôts sur des dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 100 000€. Cette nouvelle exonération est temporaire, ciblée et sous-conditions. Les dons doivent être réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. […]
Depuis mars 2019, le changement de régime matrimonial est facilité. Le délai de deux ans exigé avant tout changement de régime matrimonial est supprimé. Désormais, les époux pourront modifier leur régime pour le faire correspondre à leur situation familiale et professionnelle plus rapidement. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de faire homologuer un tel changement […]
La loi Sapin 2 avait soulevé beaucoup d’émotion au moment de son vote. En effet, elle permet au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), en cas de situation exceptionnelle, de bloquer les rachats et arbitrages pendant une période maximum de six mois. Avec la crise du Covid, le HCSF a récemment annoncé procéder à un […]
Prendre le statut de loueur en meublé professionnel est une option possible pour les particuliers louant leur bien immobilier en meublés. Pour être caractérisée comme professionnelle, l’activité doit générer des revenus supérieurs à 23 000€ et doit être prépondérante dans les revenus du foyer. Il était aussi nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et […]