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Immobilier

Le commodat pour encadrer le logement gratuit de son enfant

Le commodat, appelé « prêt à usage » depuis 2009, est un outil juridique peu connu mais très utile. Il permet de mettre à disposition gratuitement un bien à une personne de son choix sans contrainte de durée. Il ne s’agit pas d’une donation, le « prêteur » reste propriétaire de son bien. A titre [...]

Maison de vacances achetée à crédit à l’étranger, assurez-vous !

Il est possible de souscrire une assurance-emprunteur pour qu’un prêt immobilier ayant servi à acquérir une résidence secondaire à l’étranger soit entièrement remboursé en cas de décès prématuré. En effet, les compagnies d’assurance en France proposent ce type d’assurance pour les biens acquis à l’étranger à crédit. Que la banque soit en France ou à [...]

SIMPLIFICATION DU STATUT DE LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL

Prendre le statut de loueur en meublé professionnel est une option possible pour les particuliers louant leur bien immobilier en meublés. Pour être caractérisée comme professionnelle, l’activité doit générer des revenus supérieurs à 23 000€ et doit être prépondérante dans les revenus du foyer. Il était aussi nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et […]

IFI & NU-PROPRIETE

Les règles d’imposition du nouvel IFI sont très proches de celles qui s’appliquaient à l’immobilier dans l’ancien ISF à quelques exceptions notables. L’une d’entre elle est très importante et concerne un cas particulier de l’immobilier démembré (usufruit / nu-propriété) issu de successions appelé « usufruit légal ». Cet « usufruit légal » est défini par […]

IFI – Déductibilité des prêts in fine

Suite à notre premier article sur l’IFI le mois dernier, nous souhaitons préciser le traitement de la déductibilité des dettes in fine qui répondent à des nouvelles règles dans le code des impôts. En cas de prêt immobilier in fine ne prévoyant aucun terme pour le remboursement du capital, le prêt est déductible chaque année […]

DROIT ET FISCALITE DES FAMILLES – LE NOUVEL IFI

Au 1er janvier 2018, il n’y plus d’ISF, mais un nouvel impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, a été mis en place. Ainsi, tous les biens immobiliers détenus directement ou indirectement entrent dans l’assiette du patrimoine taxable. L’abattement de 30% sur la résidence principale est conservé. Cependant, sont exclus les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle, ceux affectés […]