Depuis mars 2019, le changement de régime matrimonial est facilité. Le délai de deux ans exigé avant tout changement de régime matrimonial est supprimé. Désormais, les époux pourront modifier leur régime pour le faire correspondre à leur situation familiale et professionnelle plus rapidement. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de faire homologuer un tel changement […]
Les contrats d’assurance-vie permettent de rédiger une clause bénéficiaire instaurant un démembrement de propriété entre les bénéficiaires. Cette option permet de réaliser une double transmission sans alourdir la fiscalité et de répondre aux soucis de protection du conjoint survivant et de sauvegarde des intérêts des enfants. Concrètement, le souscripteur de l’assurance-vie désigne son conjoint comme […]
Donations — Le poids des droits de succession impose de réfléchir en amont à la transmission de votre patrimoine pour éviter que l’Etat n’en capte près de 45% (tranche > à 1,8M€) à l’occasion d’une succession. Il faut avoir à l’esprit qu’en deux générations, si rien n’a été prévu et organisé, le patrimoine d’une famille […]
Les règles d’imposition du nouvel IFI sont très proches de celles qui s’appliquaient à l’immobilier dans l’ancien ISF à quelques exceptions notables. L’une d’entre elle est très importante et concerne un cas particulier de l’immobilier démembré (usufruit / nu-propriété) issu de successions appelé « usufruit légal ». Cet « usufruit légal » est défini par […]
Le mandat de protection future est un mandat que vous donnez à l’avance à un ou plusieurs mandataires de votre choix pour s’occuper de votre personne et de votre patrimoine le jour où vous ne serez plus en capacité de le faire vous-même. Il peut prendre la forme d’un acte notarié (incluant les actes de […]