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News patrimoniales

Présent d’usage

Le présent d’usage est un cadeau à l’occasion d’un événement particulier (naissance, diplôme, anniversaire, Noël, mariage, etc…). Il peut être fait sous la forme d’une somme d’argent, de valeurs mobilières ou d’objets. Il n’est pas imposable et il n’y a pas de déclaration à faire.

Il n’est pas limité en montant mais ne doit pas être disproportionné avec votre patrimoine et vos revenus. La jurisprudence a déjà considéré qu’un présent inférieur à 2% de votre patrimoine ou ne dépassant pas 2,5% de vos revenus annuels était un présent d’usage. Au-delà de ces montants, le présent d’usage pourrait être requalifié en donation taxable.

Ce mécanisme est utilisable pour donner à vos proches sans fiscalité. Si vous donnez des valeurs mobilières avec de fortes plus-values latentes, vous ferez l’économie de l’impôt sur les plus-values.

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