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PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION, UNE OPTION POSSIBLE MAIS ONÉREUSE ET CONTRAIGNANTE

En principe, les droits de succession sont payables au moment du dépôt de la déclaration de succession (soit six mois à compter du décès). Seulement, si nécessaire, il existe une solution pour fractionner ce paiement qui est ouverte à toutes les successions. Elle prévoit que les droits de succession soient acquittés en plusieurs versements égaux étalés. L’ensemble des paiements ne peut excéder une durée d’un an. Ce délai est porté à 3 ans lorsque la succession comprend plus de 50% de biens non liquides, notamment immobiliers.

Cette facilité de paiement ne vient pas sans coût ni contrainte. En effet, il est nécessaire de joindre une offre de garantie et un taux d’intérêt s’applique (1,2% en 2021). Finalement, cette option n’est automatique car l’administration est libre d’accéder ou non à la demande.

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