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News patrimoniales

NOUVEAUX ABATTEMENTS POUR DONS FAMILIAUX JUSQU’A 100 000€

Dans le cadre des mesures de relance liées à la crise du Covid-19, le parlement vient de voter une nouvelle exonération d’impôts sur des dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 100 000€. Cette nouvelle exonération est temporaire, ciblée et sous-conditions. Les dons doivent être réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Ils doivent être faits en pleine propriété au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, des neveux ou nièces. Seulement, un même donateur ne peut pas donner plus de 100 000€ mais rien n’empêche un enfant de recevoir 100 000€ de chacun de ses parents et de chacun de ses grands-parents. Enfin, les sommes reçues doivent être utilisées soit (i) à la souscription au capital de PME, soit (ii) à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale, soit (iii) à la construction de la résidence principale. Les bénéficiaires de ces dons ont trois mois pour les affecter.

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