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News patrimoniales

Mandat de protection future

Le mandat de protection future est un mandat donné à l’avance à un ou plusieurs mandataires de son choix pour s’occuper de sa personne et/ou de son patrimoine le jour où l’on n’a plus la capacité de le faire soi-même. Un tel pacte permet donc de désigner une personne de confiance en amont d’une perte d’autonomie partielle ou totale.

Deux formes sont possibles. La première est celle d’un contrat devant un notaire qui permet de donner les pouvoirs les plus larges. En effet, les actes, dits, de disposition (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un emprunt) peuvent y être inclus en plus des actes de gestion courante, appelés actes d’administration (conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte bancaire). La seconde forme, celle d’un contrat sous seing privé, sera limité aux actes d’administration.

Ce pacte est valable pour les mineurs émancipés, les majeurs ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, les personnes en curatelle avec l’accord du curateur ou d’un parent pour son enfant mineur ou majeur handicapé. Le mandataire est une personne physique capable ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires à la protection de majeurs.

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