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News patrimoniales

Le commodat pour encadrer le logement gratuit de son enfant

Le commodat, appelé « prêt à usage » depuis 2009, est un outil juridique peu connu mais très utile. Il permet de mettre à disposition gratuitement un bien à une personne de son choix sans contrainte de durée. Il ne s’agit pas d’une donation, le « prêteur » reste propriétaire de son bien.

A titre d’exemple, il peut s’agir de loger gratuitement un enfant ou un conjoint d’une famille recomposée, non propriétaire du logement, au décès de l’époux propriétaire. Les effets du commodat peuvent se poursuivre après le décès du « prêteur ». Il est donc possible de protéger le conjoint, non héritier, dans le cadre d’une famille recomposée ou d’une union libre.

Il est nécessaire de le faire rédiger par votre notaire sous la forme d’un acte authentique afin de lui donner sa pleine valeur juridique.

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