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News patrimoniales

Interdiction d’acquérir dans un PEA des titres détenus dans un compte titres ordinaire.

Le versement dans un PEA ne peut se faire qu’en numéraire. On ne peut
donc pas transférer de titres d’un compte titres vers un PEA. De plus, depuis
le 6 décembre 2016, les sommes versées sur un PEA ne peuvent pas être
employées à l’acquisition de titres détenus par le titulaire sur un autre compte
d’instrument financier. Cette interdiction vise également les titres détenus
par le conjoint ou partenaire du titulaire du PEA et par leurs ascendants et
descendants. Ces dispositions sont aussi applicables aux comptes PEA-PME.

Notre conseil
En dépit de ces dernières mesures qui visent les entrepreneurs et créateurs
d’entreprise, le PEA et le PEA-PME sont les rares moyens de détenir des actifs
financiers à l’abri de toute fiscalité tant que les capitaux sont maintenus dans les
plans. Pour mémoire, il n’y a pas d’imposition des plus-values et des dividendes
dans le cadre du plan. Seuls seront dus les prélèvements sociaux sur les gains
en cas de sortie de liquidités du PEA. Si vous n’avez pas encore ouvert de compte
PEA ou PEA-PME, faites-le pour au moins prendre date.

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