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PEA

LOI DE FINANCE 2019 – FISCALITE PEA

A compter du 1er janvier 2019, en cas de retrait de liquidités ou de fermeture d’un PEA ou d’un PEA-PME avant l’expiration de la 5e année de son ouverture, le gain net réalisé sur le plan est désormais imposé au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l’IR. Les […]

Interdiction d’acquérir dans un PEA des titres détenus dans un compte titres ordinaire.

Le versement dans un PEA ne peut se faire qu’en numéraire. On ne peut donc pas transférer de titres d’un compte titres vers un PEA. De plus, depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur un PEA ne peuvent pas être employées à l’acquisition de titres détenus par le titulaire sur un autre compte […]

Mesure anti-abus

Dans le cadre du PEA, il est interdit au contribuable d’y loger les titres d’une société qu’il contrôle. Le titulaire du PEA et les membres de son groupe familial (conjoint ou partenaire, ascendant et descendant) ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les […]

Augmentation du plafond du PEA et création du PEA-PME

Deux modifications du régime PEA sont intervenues début 2014. Le plafond de versement maximum sur les PEA a été porté à € 150 000 contre € 132 000 avant. Le PEA-PME a été créé avec les mêmes avantages qu’un PEA (exonération d’impôt sur dividendes et plus-values) avec un plafond de versement fixé à € 75 […]

Investissement en non coté et PEA

L’investissement en titres non cotés (private equity) permet de diversifier votre patrimoine au-delà de l’immobilier et des placements financiers. Cependant, cette épargne n’est pas disponible pendant longtemps, généralement plus de 8 ans. Le PEA permet d’exonérer les plus-values à long terme qui ne sont alors soumises qu’aux seuls prélèvements sociaux. Notre conseil Envisagez d’utiliser les [...]