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ISF

ISF : Clause anti-abus

Une disposition de la loi de finances remet en cause le mécanisme dit de la «cash box » en autorisant l’administration à réintégrer dans les revenus à prendre en compte pour le plafonnement tout ou partie des revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable s’il est démontré […]

Régime des Impatriés

Les impatriés, c’est-à-dire les personnes qui prennent des fonctions en France après une expatriation ou qui reviennent en France après cinq ans à l’étranger bénéficient d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu pour certains éléments de rémunération et pour certains revenus patrimoniaux de source étrangère. De même, les actifs mobiliers et immobiliers détenus à l’étranger […]

Coût de la régularisation

Une circulaire encadrant cette procédure a été rendue publique par le Ministre du Budget le 21 juin 2013. Le coût total de cette opération dépend de l’origine des fonds placés à l’étranger (héritage, activité à l’étranger ou évasion), des montants concernés et de la tranche marginale d’imposition en France à l’IR ou à l’ISF. Il [...]

Procédure de rapatriement

Le dossier doit être confié à un avocat fiscaliste qui fera les démarches auprès de l’administration fiscale. Le traitement des dossiers est centralisé auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales) dans le XIXe arrondissement de Paris. L’avocat collectera auprès de la banque étrangère les relevés de compte […]

Investissement en non coté et Loi TEPA

L’investissement ISF TEPA est un moyen de réaliser des investissements en non coté dans des PME en y « affectant » une partie de votre ISF. La réduction est de 50% des investissements réalisés lors de la création ou l’augmentation de capital d’une PME. Un investissement de 90 000€ permet donc de réduire votre ISF [...]

ISF

L’ISF 2013 se voit appliquer un nouveau barème. Si le montant net de vos actifs patrimoniaux est inférieur à 1 300 000€, vous n’avez rien à déclarer. Au-delà de 1 300 000€, il y a déclaration et le seuil d’imposition commence à 800 000€. En terme de déclaration, jusqu’à 2 570 000€, elle se fait [...]