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Fiscalité

LOI DE FINANCES 2020 : ASSURANCE-VIE

La loi de Finances 2020 met fin à l’exonération d’impôt sur le revenu des produits des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983. En pratique les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10/10/2019 deviennent taxables selon les règles applicables aux produits des contrats […]

SIMPLIFICATION DU STATUT DE LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL

Prendre le statut de loueur en meublé professionnel est une option possible pour les particuliers louant leur bien immobilier en meublés. Pour être caractérisée comme professionnelle, l’activité doit générer des revenus supérieurs à 23 000€ et doit être prépondérante dans les revenus du foyer. Il était aussi nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et […]

Le Leg en Duo

En France, les transmissions de patrimoine hormis celles en ligne directe sont taxées à près de 55% voire 60% pour des tiers. Ainsi, si vous donnez 1 000 000€ à un parent éloigné, il n’héritera en réalité que de 400 000€ après 60% de droits. Il existe une autre voie pour donner à des neveux […]

DONATION TRANSGENERATIONNELLE

Il est possible d’effectuer des donations-partages transgénérationnelles permettant de donner à des descendants de générations différentes. Des grands-parents peuvent ainsi réaliser une donation-partage à leurs enfants et petits-enfants. Il est nécessaire toutefois que les parents acceptent que la part donnée à leurs propres enfants s’impute sur leur part de réserve. Ce type de donation peut […]

DÉCLARATION REVENUS 2018: IMPÔT FORFAITAIRE OU BARÊME

Les dividendes, intérêts et plus-values sur valeurs mobilières réalisés depuis le 1er janvier 2018 par les contribuables en France sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2% pour un total de flat tax de 30%. Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition des dividendes, intérêts et […]