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Simplification du changement de régime matrimonial

Depuis mars 2019, le changement de régime matrimonial est facilité. Le délai de deux ans exigé avant tout changement de régime matrimonial est supprimé. Désormais, les époux pourront modifier leur régime pour le faire correspondre à leur situation familiale et professionnelle plus rapidement. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de faire homologuer un tel changement de régime en présence d’enfant mineur.

Cependant, des protections restent en place. D’une part, le notaire, en charge du changement de régime, a la possibilité de saisir le juge en présence d’un acte compromettant les intérêts patrimoniaux d’un mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. D’autre part, les enfants majeurs et les créanciers sont informés de la modification de régime envisagée, et bénéficient d’un délai de 3 mois pour s’y opposer.

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