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LOI DE FINANCES 2020 : ASSURANCE-VIE

La loi de Finances 2020 met fin à l’exonération d’impôt sur le revenu des produits des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983. En pratique les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10/10/2019 deviennent taxables selon les règles applicables aux produits des contrats de plus de 8 ans attachés aux primes versées depuis le 27/09/2017 : soit un taux forfaitaire de 7.5% sous réserve que l’encours total des contrats détenus soit, nets de rachat en capital antérieurs, inférieur à € 150 000 au 31 décembre de l’année qui précède le retrait. Au-delà de ce montant c’est le PFU qui est appliqué soit 12.8% avec un calcul au prorata des sommes respectivement concernées par les taux de 7.5% et 12.8%.

Dans tous les cas l’abattement de € 4600 (ou € 9 200 pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans est maintenu. Cet abattement n’est pas applicable aux prélèvements sociaux.

Un nouvel alourdissement de la fiscalité de l’assurance-vie et qui ne va pas dans le sens d’une simplification de celle-ci.

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