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Loi de finances 2019 – L’abus de droit épargne la donation avec réserve d’usufruit

Le ministère des finances a diffusé un communiqué de presse rassurant le 19 janvier 2019. Il précise que la nouvelle définition de l’abus de droit fiscal ne remet pas en cause les opérations en démembrement de propriété. La stratégie patrimoniale visant à donner à ses enfants la nue-propriété de biens mobiliers ou immobiliers et garder pour les parents l’usufruit n’est donc pas visée par la nouvelle définition de l’abus de droit.

Selon les termes du communiqué « …la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis … »

Pour rappel, le nouvel article du code des impôts élargit la notion fiscale d’abus de droit aux opérations à but « principalement fiscal », et non plus seulement « exclusivement fiscal » et s’applique aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2020.

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