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IFI & NU-PROPRIETE

Les règles d’imposition du nouvel IFI sont très proches de celles qui s’appliquaient à l’immobilier dans l’ancien ISF à quelques exceptions notables.

L’une d’entre elle est très importante et concerne un cas particulier de l’immobilier démembré (usufruit / nu-propriété) issu de successions appelé « usufruit légal ». Cet « usufruit légal » est défini par le code civil (article 757). Il est créé à l’issue d’une succession lorsque le parent survivant recueille, à son choix, l’usufruit des biens immobiliers. Dans ce cas, les enfants (nus-propriétaires) seront imposables à l’IFI pour une partie de la valeur des biens et le parent survivant (usufruitier) pour le reste. Avant, seul le parent survivant déclarait 100% de la valeur du bien à l’ISF. Cette nouvelle imposition s’appelle l’imposition répartie.

La répartition de la valeur du bien immobilier à déclarer dépend de l’âge du parent survivant. Par exemple, si le parent survivant est âgé de 71 à 80 ans, il paierait l’IFI sur 30% de la valeur des biens et les enfants nu-propriétaires sur 70%.

Cette imposition répartie ne s’applique pas si le parent survivant hérite du bien immobilier dans le cadre d’un testament ou d’une donation au dernier vivant. Dans ces cas, l’imposition du bien à l’IFI reste au parent pour 100% de sa valeur.

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